Une nouvelle pétition renforce la pression contre la "loi de propagande anti-LGBT" de la Hongrie

Le 13 février 2023, la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre la loi hongroise de 2021 sur la "propagande anti-LGBTIQ+" a été publiée au Journal officiel de l'UE. Ce jour-là, Couleurs interdites, la Société Háttér et Reclaim a lancé une pétition à l'échelle européenne de demander à tous les États membres de l'UE de fournir des "observations écrites" à la Cour de justice de l'UE concernant cette affaire.

Avec au moins 20 États membres susceptibles de s'engager, cette procédure d'infraction devrait devenir la plus grande procédure d'infraction en matière de droits de l'homme jamais portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Cette affaire est non seulement importante pour mettre fin à la censure que subissent actuellement les personnes et organisations LGBTIQ+ en Hongrie, mais aussi pour protéger toutes les personnes LGBTIQ+ de l'UE contre l'adoption de lois similaires dans leur pays.

"Le gouvernement de la Hongrie, un État membre de l'Union européenne, copie les lois russes et censure ses communautés LGBTIQ+..." a expliqué Rémy Bonny - directeur exécutif de Couleurs interdites. "Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger tous les citoyens hongrois de cette idéologie néfaste à la Poutine."

"Chaque citoyen hongrois mérite la liberté, et les enfants ont le droit d'être informés sur la sexualité et le genre..." a ajouté Bonny. "Nous devons faire de cette affaire la plus grande affaire de droits de l'homme dans l'histoire juridique de l'Union européenne : pour protéger nos citoyens, les droits de l'homme et la démocratie."

Quel est le problème en Hongrie ?

Le 15 juin 2021, le Parlement hongrois a adopté la loi LXXIX de 2021, décrite comme renforçant la protection des enfants.

Des amendements apportés au cours du processus législatif ont introduit des dispositions anti-LGBTIQ+. En particulier, la loi a modifié la loi sur la protection de l'enfance, la loi sur la protection de la famille, la loi sur l'éducation publique nationale, la loi sur la publicité et la loi sur les médias pour introduire une interdiction d'accès des mineurs à tout contenu qui "propage ou dépeint une divergence par rapport à l'identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, au changement de sexe ou à l'homosexualité." Avec ces amendements de dernière minute, la soi-disant "loi sur la protection de l'enfance" est devenue la version hongroise de la "loi sur la propagande anti-LGBT" adoptée en Russie en 2013.

Le 15 juillet 2021, la Commission européenne a annoncé le lancement d'une procédure d'infraction contre la Hongrie concernant cette loi. La Commission a alors estimé que cette loi dite de " protection de l'enfance " viole le droit dérivé de l'Union européenne, comme la directive sur les services de médias audiovisuels, la directive sur le commerce électronique et la directive sur les services. En outre, la Commission européenne a souligné que les "dispositions [de cette loi] violent également la dignité humaine, la liberté d'expression et d'information, le droit au respect de la vie privée ainsi que le droit à la non-discrimination" inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Enfin, elle a estimé que la loi viole les valeurs communes de l'UE énoncées à l'article 2 du traité de l'Union européenne.

De plus, comme le dénonce Eurochild, cette loi "viole clairement les droits de l'enfant tels qu'énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant à laquelle la Hongrie est liée depuis 1991. Les enfants ont droit à un développement sain, à la liberté d'expression, à l'auto-identité, à une éducation inclusive et à l'accès à la justice. Cette législation viole tous ces droits et risque de nuire aux enfants qu'elle prétend protéger".

Après l'échec du dialogue, la Commission européenne a annoncé le 15 juillet 2022 que l'affaire serait portée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'affaire a été déposée le 19 décembre 2022 et publiée au Journal officiel de l'UE le 13 février 2023. Les États membres de l'UE ont maintenant six semaines pour soumettre des observations écrites sur l'affaire à la CJUE.

Découvrez la pétition et ajoutez votre voix pour soutenir les personnes LGBTQ en Hongrie.